Conditions Générales de vente

CONDITIONS PARTICULIERES

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

HORIZON SAS

Tél :06.738.222.55

Adresse: 46 avenue des Termes, 06530 Peymeinade

Siret: 821 160 009 00014

Représentée par son Président, 

Ci-après dénommé « le propriétaire » ou « le loueur » ET :

Madame ou Monsieur:

Né(e) le à

De nationalité :

N° de C.N.I ou Passeport :

Tél :

Demeurant :

Ci-après dénommé « le locataire »

 

Le locataire atteste avoir pris connaissance des conditions particulières et des conditions générales du contrat et y adhérer pleinement.

Il est précisé que tout versement d'acompte vaut acceptation du contrat.

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE I : Compétence du chef de bord

 

I.1 Le locataire s’engage à assurer la fonction de chef de bord ou à avoir, durant toute la durée de la location, un chef de bord ayant les qualités et connaissances y afférents afin de prendre la responsabilité de l’embarcation ainsi que de l’équipage.

I.2 Le locataire déclare avoir recruté un skipper professionnel qui assurera la responsabilité de Chef de Bord en la personne de

 

Nom : 

Prénom :

Date et Lieu de naissance :

Capitaine 200

N° de permis :

 

Le locataire déclare avoir signé un contrat de prestation avec le skipper professionnel.

 

ARTICLE II : Embarcation

 

Le présent contrat porte sur l’embarcation désignée ci après :

     Type : BATEAU MOTEUR

Marque : PARDO YACHT - PARDO 38

Immatriculation : TL G17277

Puissance : 221 kw (x2)

Lieu de mise à disposition : Port de Mandelieu-la-Napoule

Nombre maximum de passagers autorisés : 12 passagers + skipper

Zone de navigation maximale : 60 milles d’un abri.

 

ARTICLE III : Durée

 

Le présent contrat régit la location de l’embarcation précitée appartenant au propriétaire par le locataire pour une période déterminée ci après :

 

  • Soirée :
    Le de 18h30 à 23h00

 

  • Journée : 

      Le de 9h30 à 17h00

      Le bateau devra être de retour à 17h au port de Mandelieu-la-Napoule
      Si le bateau n'a pas déjà été loué en soirée et demeure disponible, le locataire peut effectuer des heures

      supplémentaires. L'heure supplémentaire sera facturée 300 € TTC. Chaque 1/4 d'heure de retard sera facturé 75€   

      TTC. Si le locataire souhaite conserver le bateau pour la soirée, un forfait d'heures supplémentaires de 900 € TTC  

      sera appliqué pour un retour à 23h. Il est possible de réserver ce forfait à l'avance afin d'éviter une réservation Soirée par une tierce personne.

      Les heures supplémentaires pourront être débitées sur la caution.

 

ARTICLE IV : Prix

 

IV-1 - Soirée : 1800 € TTC - Journée : 2800 € TTC

 

Pour toute location, une caution de 2.500 € T.T.C. devra être versée auprès du tiers de confiance Swikly.com au moment de la réservation et, au plus tard, au moins 72 heures avant la prise en charge du bateau.

 

A défaut de règlement de la caution au moins 48 heures avant la prise en charge prévue, le propriétaire sera en droit de refuser l’exécution de la prestation. Les sommes versées au titre de la réservation seront alors conservées par le propriétaire à titre de dédommagement.

 

La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d’objet. La caution pourra également être débitée pour régler les frais de carburant si ceux-ci n'ont pas été réglés sur place, ainsi que les heures supplémentaires en cas de retour au-delà de l'heure contractuelle ci-dessus (17h pour la prestation journée, 23h pour la prestation Soirée). Si l’état du bateau est satisfaisant et qu'aucun dégâts n'est constaté, la caution ne sera pas débitée (hors carburant, heures supplémentaires).

 

Le locataire doit payer le prix convenu, soit 50 % à la réservation et le solde de 50% au plus tard 15 jours avant le départ. En cas de non paiement du solde à la date prévue, soit 15 jours avant le départ, la prestation sera alors annulée, l'acompte conservé par le propriétaire à titre d'indemnité d'annulation.

Si la réservation intervient à moins de 15 jours du départ, 100% est alors exigé à la réservation.

 

IV-2 Les prix convenus dans le contrat de location sont fermes et définitifs. Ceux-ci ne comprennent notamment pas les frais de : carburants moteur, droits de péages éventuels de port, dépannages éventuels et, d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau qui restent exclusivement à la charge du locataire pendant toute la durée de la location.

 

Les pleins et niveaux des matières consommables seront faits par le bailleur avant toute location.

Toutefois, la prestation Soirée inclut le carburant (baie de Cannes et îles de Lérins).

 

  1. Le bateau sera mis à la disposition du locataire avec le plein de gasoil et devra être restitué avec le plein de gasoil. A défaut, le propriétaire effectuera le complément et sera en droit de le facturer au client au tarif forfaitaire de 1,80 € le litre.

  2. Le locataire ne peut prétendre à un remboursement même partiel du prix de la location en cas d’incident survenu à compter de la mise à disposition du bateau et n’empêchant pas l’utilisation du navire.

 

Mentions particulières :

 

     Il est convenu qu'en cas de météo défavorable (pluie, vent de force 4 ou supérieure), la prestation pourra être décalée à une autre journée ou soirée.

 

CONDITIONS GENERALES

 

Article 1. Obligations du propriétaire

 

1.1 Le propriétaire s’engage à fournir une embarcation en conformité avec les lois ou règlements du pays pavillon de ladite embarcation et/ou de la zone de

      navigation dans laquelle doit évoluer le locataire si celle-ci n’excède pas les limites territoriales du pavillon.

1.2 Le propriétaire s’engage à ce que l’embarcation objet de la location soit équipée de tous les équipements de sécurité obligatoires.

1.3 Le propriétaire s’engage à être assuré pour la location de l’embarcation.

1.4 Le propriétaire s’engage à ne pas confier l’embarcation au locataire s’il a connaissance d’un problème technique touchant à sa sécurité.

 

Article 2. Obligations du locataire

 

2.1 Le locataire est responsable de l’embarcation dont il a la garde ainsi que de l’équipage et des passagers.

2.2 A ce titre, le locataire s’engage à :

  • user de l’embarcation raisonnablement et dans le respect strict de la réglementation en vigueur, à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.

  • ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le Propriétaire et/ou la réglementation.

  • ne pas confier la responsabilité de l’embarcation à une tierce personne sans accord préalable du propriétaire, la sous-location ou le prêt étant interdit.

  • restituer l’embarcation aux dates et heures prévues.

  • restituer l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui visé à l’état des lieux constaté contradictoirement.

  • ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l’attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l’assureur.

  • aviser immédiatement le propriétaire et les autorités compétentes en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie ou de tout autre dommage ou dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions de l’incident.

  • aviser le propriétaire de tout évènement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais.

  • n’effectuer aucune réparation sans l’accord préalable du propriétaire.

​2.3 Si le navire est équipé d’une VHF, le loueur décharge sa responsabilité si aucun membre de l’équipage du locataire ne possède le diplôme nécessaire.
2.4 Le locataire signifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité de l’embarcation et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de cette prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau, ainsi quede son entretien courant. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents instruments de navigation.

 

Article 3. Prise de possession

 

3.1 La prise de possession de l’embarcation intervient à la date convenue lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, l’état des lieux et l’inventaire complétés et signés par les parties.

3.2 La prise de possession intervient par la remise des clés et des documents obligatoires afférents à l’embarcation (titre de navigation, contrat d’assurance, contrat de location).

3.3 Le locataire accepte le bateau dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord. Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon fonctionnement du bateau. Le locataire doit vérifier le bon état du bateau et de seséquipements. La prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, et de sonaptitude à la navigation.

3.4 Le propriétaire se réserve le droit de ne pas confier l’embarcation s’il estime que le locataire ou le chef de bord se trouve dans l’incapacité de naviguer (défaut de compétence, influence éthylique ou autre, etc..).

3.5 Les instruments électroniques de navigation disponibles n’ont pour objet que de faciliter la navigation. Leur défectuosité ne dégage pas le locataire de sa responsabilité.

 

Article 4. Utilisation – Responsabilités - Avaries

 

4.1 Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance.

4.2 Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France.

4.3 Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.

4.4 Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge tel que le mauvais temps. Dans cette éventualité, une nouvelle date sera fixée. S'il n'était pas possible de trouver une date disponible, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages etintérêts ou toutes autres indemnisations.

4.5 Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais il s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l'exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transports ou régates…

4.6 Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par luide ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.

4.7 En cas de confiscation. Le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.

4.8 En cas d'avarie grave (voie d'eau, incendie, etc.), le locataire est tenu d'aviser dans les plus brefs délais le loueur ou son représentant en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat, afin d'obtenir de la compagnied'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

4.9 La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire

4.10 En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux.

 

Article 5. Restitution

 

5.1 Le locataire est tenu de rentrer au port désigné aux dates et heures convenues. Le temps d'inventaire et d’état des lieux de restitution fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

5.2 L’embarcation devra être vidée de tous bagages et occupants avant la restitution, en bon état de fonctionnement et de propreté sous peine de frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement 300 € H.T. à la charge du locataire. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

5.3 Sauf cas de force majeure, chaque ¼ d’heure de retard ouvrira droit au propriétaire à une indemnité forfaitaire de 75 € TTC, et ce, peu importe la cause du retard (y compris les conditions météorologiques, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité).

5.4 Si pour une raison quelconque le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, des frais de gardiennage et/ou de convoyage pourront lui être facturés, ainsi que des frais de retard en application de l’article 5.3 des présentes conditions générales. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.

5.5 La location ne prend fin qu’après la restitution effective de l’embarcation et signature de l’état des lieux de restitution.

 

Article 6. Détérioration ou perte

 

6.1 Si le locataire devait détériorer ou perdre l’embarcation ou un accessoire quelconque figurant à l’inventaire, celui-ci sera tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. Un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

6.2 Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre.

 

Article 7. Assurance

 

7.1 Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire :

Le bateau est assuré par le contrat N° YG2009146 auprès de Yacht Guard   : « Responsabilité Civile » pour un montant maximum de 6 000 000,00 €, dont    2 000 000,00 € en dommages matériels et immatériels, dont 500 000,00 € en dommages corporels pour la famille ; « Frais de Retirement »; « Dommages & Vol »

7.2 Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.

7.3 La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

7.4 Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes, vol ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Les effets personnels ne sont en aucun cas assurés.

7.5 Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués.

7.6 En cas de sinistre, si les dommages sont inférieurs à 2.500 euros, le loueur pourra prélever le montant des réparations ou indemnisations directement sur la caution, avant d’en restituer le solde.

7.7 En cas de sinistre, si les dommages sont supérieurs à 2.500 euros, le montant de la franchise est fixé à2.500 Euros. Le montant de cette franchise ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours ledroit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis.

7.8 Le propriétaire conserve le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis lors d’un manquement aux règles élémentaires de la navigation.

Article 8. Annulation de la réservation par le locataire

 

8.1 Toute annulation doit être notifiée au loueur. Si l'annulation intervient à moins de 15 jours du départ, le montant des acomptes contractuels reste acquis au loueur. Si l'annulation survient à moins de 15 jours du départ, 100% du montant contractuel reste acquis au loueur.

 

Article 9. Résiliation du contrat par le locataire

 

9.1 La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de sespossibilités.

9.2 En cas de demande de résiliation en cours de contrat par le locataire, le montant de la location et les acomptes versés resteront acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

9.3 Si le bateau n'est pas livré en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu'il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts ou toute autre indemnisation.

 

Article 10. Résiliation du contrat par le propriétaire

 

10.1 Au cas où, par suite d'une avarie, survenue pendant la ou les location(s) précédente(s), ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté selon le choix du locataire soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

10.2 En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre d’heures ou de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

 

Article 11. Prise en charge du bateau

 

11.1 Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en bon état de fonctionnement et de propreté.

11.2 Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus des voiles, des délais de service après-vente.

11.3 En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’état des lieux et l’inventaire signés.

 

Article 12. Inventaire

 

L’inventaire, en 2 exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire à la prise en charge du bateau, chacune des parties en conservant un exemplaire. Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire, et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés.

 

Article 13. Consommables

 

13.1 Tous les consommables (carburant, eau) sont à la charge du locataire durant tout le temps de la location.

13.2 Les frais de ports, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire.

 

Article 14. Caution

 

14.1 La caution, versée au moment de la réservation et au moins 72 heures avant la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire ainsi que le paiement du carburant si celui-ci n'a pu être effectué sur place à la restitution du navire, et les éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà de l'heure contractuelle de retour, au tarif en vigueur.

14.2 Le montant de cette caution ne constitue toutefois pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. La caution sera rendue dans un délai de 04 à 06 jours après la restitution du bateau.

14.3 En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par l’assurance ou par le locataire des frais occasionnés.

 

Article 15. Restitution du bateau

 

Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté, le plein de carburant fait.

L’inventaire et l’état des lieux de retour sont établis contradictoirement.

 

Article 16. Litiges

 

Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.